Dans le but de favoriser le parcours résidentiel de ses locataires, l’OFFICE64 a pris la décision de développer la vente de son patrimoine, en leur offrant la possibilité de devenir propriétaires de leur logement.

L’OFFICE64 peut prendre l’initiative de la mise en vente ou être sollicité par des locataires intéressés.

Dans tous les cas, le patrimoine prévu à la vente doit avoir été acquis ou construit depuis plus de 10 ans.

Par ailleurs, certaines démarches sont nécessaires :
-  Le Maire de la commune concernée doit donner son avis
- Après accord du Maire, le Préfet doit également donner son aval

Autre particularité : la détermination du prix de vente des logements doit être réalisée en fonction de l’avis des Domaines qui se base sur le prix du marché local et des biens à vendre. L’Office reste néanmoins libre de fixer les prix de vente dans les limites imposées par la loi.

Enfin, il est important de souligner que la vente est possible au locataire-occupant, à ses ascendants ou à ses descendants même si ceux-ci n’occupent pas le logement. Leurs ressources doivent cependant être inférieures à certains plafonds (voir ci-dessous). 

Quand l’Office décide de vendre un programme, les locataires restent libres d’acheter ou pas leur logement. Ils ont un droit au maintien dans les lieux selon les dispositions légales.

Plafonds de ressources applicables:
T3 : couple + 1 enfant : 3 887 €/ mois de ressources mensuelles

Pour tout renseignement, les locataires intéressés peuvent contacter le pôle accession au : 05 40 07 71 64