Si vous souhaitez être candidat, voici les règles à respecter :
- Avoir dix-huit ans au minimum
- Ne pas être membre du personnel de l’Office
- Etre locataire d’un local à usage d’habitation (chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature)
- Ne pas avoir été condamné pour faux, usage de faux, vol, recel, escroquerie… (art 423-12 du Code de la Construction et de l’Habitation)
- Etre en capacité de produire soit la quittance correspondant à la période précédant l’acte de la candidature soit le reçu mentionné à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (en cas de paiement partiel), soit la décision de justice octroyant des délais de paiement du loyer ou des charges
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement.
Ces Associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’Habitat ou au Conseil National de la Consommation et doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social.
Les listes de candidats doivent parvenir à l’Office mi octobre. Pour tous renseignements, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse contact@office64.fr.