Deux locataires qui souhaitent échanger leurs logements doivent chacun adresser un courrier à l’Office pour solliciter cette permutation.

De plus, ils doivent avoir une demande de logement (mutation) en cours ou la joindre au courrier.

Leur requête est  soumise à l’examen de la Commission d’Attribution des Logements  sous réserve :

- qu’ils acceptent les logements en l’état
- qu’ils remplissent bien les conditions d’attribution (ressources…)
- que la demande soit fondée par rapport à la composition familiale.
- que le montant du loyer soit en adéquation avec les ressources du ménage
- de l’accord du réservataire si l’un des logements est concerné par une convention de réservation

Il faut savoir que les membres de la Commission accueillent favorablement ce genre de démarche.

A noter que loi du 6 juillet 1989 a  institué la permutation de droit  lorsque les familles occupent un logement dans la même résidence, que l’une des deux familles a  au moins trois enfants mineurs et que l’échange a pour conséquence d’accroitre la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Dans ces cas-là, l’échange est automatique, la Commission ne peut s’y opposer.

La permutation est une excellente solution pour résoudre l’inadéquation de votre logement actuel. Aussi, si vous êtes locataire, n’hésitez pas à en parler à votre voisinage puis à vous rapprocher de votre agence de proximité !