• Comment faire une demande de logement social ?
• Quels documents sont obligatoires ?
• Quels sont les autres documents qui peuvent être demandés ?
• Comment renouveler ou mettre à jour ma demande de logement ?
• Je souhaite modifier ma demande suite à la séparation
• Quel est le délai d'obtention d'un logement après dépôt de ma demande ?
• Comment connaitre les offres de logements sociaux sur une commune ?
• Qu’est-ce qu’un logement réservé ?
• Qu'est ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
• Comment suis-je informé d'un passage en commission ?
• Que se passe t il après l'examen par la Commission d'attribution ?
• Puis-je refuser le logement qui m’a été attribué ?
• Aurai-je droit à une aide au logement ?
• Peut-on avoir une maison individuelle ?
• Comment puis je contacter le service demande et attributions de logements ?
• Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question que faire ? 

 

Comment faire une demande de logement social ?

Vous pouvez créer votre demande de logement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous ne disposez pas d’un accès à internet, vous pouvez compléter un formulaire papier de demande disponible chez tous les bailleurs du Département, à l’accueil de certaines Mairies, et à la Maison de l’Habitat à Pau.

 

Quels documents sont obligatoires ?

Au stade de l’enregistrement, la seule pièce justificative obligatoire est la photocopie recto verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour le demandeur principal.

 

Quels sont les autres documents qui peuvent être demandés ?

• Identité et régularité du séjour : pièces d'identité (carte d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité) / titres de séjour en cours de validité de tous les futurs occupants majeurs du logement
• Situation familiale : livret de famille et toutes pièces précisant votre situation (attestation d'enregistrement du PACS, certificat de grossesse, justificatif de dépôt d'une requête en divorce au greffe du tribunal, jugement de divorce ou en cas de divorce par consentement mutuel une attestation de l’avocat ou du notaire précisant que la procédure est en cours …)
• Deux derniers avis d'imposition sur les revenus des membres du ménage afin de vérifier le non dépassement des plafonds de ressources. 
• Montant des ressources mensuelles : 3 derniers bulletins de salaire, notification de pension de retraite, avis de paiement des allocation chômage, notification CAF/MSA …
• Logement actuel : quittances de loyer, attestation d’hébergement, certificat de domiciliation, acte de propriété
• Motif de votre demande : tout justificatif attestant votre situation actuelle.

 

Comment renouveler ou mettre à jour ma demande de logement ?

Vous pouvez consulter, mettre à jour , ou renouveler votre demande de logement  sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
Vous pouvez également adresser un courrier à un bailleur du Département afin que votre demande soit renouvelée par ce dernier. Pour les communes de l’agglomération Paloise vous pouvez également faire cette démarche auprès de la Maison de l’Habitat au 05 59 82 58 60.
Prendre un rendez-vous téléphonique ou physique auprès de notre service. 

 

Je souhaite modifier ma demande suite à la séparation

Il conviendra que les deux membres du couple adressent à un bailleur un courrier indiquant la séparation et mentionnant le numéro de dossier.

L’ancienneté de la demande initiale est conservée par le demandeur principal.

Concernant le codemandeur : 

• Conservation de l’ancienneté de la nouvelle demande uniquement pour les couples mariés, les partenaires pacsés et les concubins victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime.
• En dehors de ces cas, il n’y a de droit de reprise d’ancienneté de la demande pour la personne qui a le statut de codemandeur 

 

Quel est le délai d'obtention d'un logement après dépôt de ma demande ?

Le fait de remplir les conditions d’entrée ne génère pas automatiquement l’attribution d’un logement. Le délai d’obtention est fonction :

• Du nombre de logements qui se libèrent dans la commune souhaitée
• Du nombre de demandes en attente sur le secteur souhaité 
• Des critères de priorité définis par la réglementation 
• De l’ancienneté de votre demande.
• Des contingents de réservation auxquels vous pouvez être éligibles

 

Comment connaitre les offres de logements sociaux sur une commune ?

Vous pouvez consulter les chiffres clés des communes qui vous intéressent sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr  rubrique « connaitre les offres de logements sociaux sur une commune » : sont disponibles des informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière.

 

Qu’est-ce qu’un logement réservé ?

En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…) lors de la construction d’une résidence, les financeurs disposent de quotas d’appartements réservés, pour lesquels ils proposent les candidatures examinées par la CALEOL.
Ces financeurs sont appelés les réservataires et disposent d’un contingent. 

Les réservations de logements se repartissent comme suit :

• Contingent préfectoral : 30% (en zone tendue les ménages concernés sont identifiés dans un fichier « SYPLO » alimenté par les services de l’Etat en lien avec les travailleurs sociaux)
  • 25% pour les demandeurs prioritaires identifiés par l’Etat 
  • 5% maximum au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat 
• Les Collectivités locales (Communes, EPCI, Conseil Départemental) : 20%. Ces pourcentages peuvent se cumuler mais le total ne peut dépasser 40% sur un programme.

Action Logement bénéficie en moyenne de 10% de logements réservés : sont éligibles les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Le demandeur doit s’inscrire sur la plateforme AL’IN (https://al-in.fr)

 

Qu'est ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

La loi du 5 mars 2007 reconnait le droit au logement aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s'y maintenir par leurs propres moyens.
Les ménages peuvent déposer un recours amiable devant la commission de médiation du Département, qui est souveraine et prend notamment en compte :

• La situation familiale, sociale, les ressources, les modalités d'hébergement ou de logement actuelles,
• La notion d'urgence qui doit caractériser le besoin de logement,
• Les démarches préalables effectuées.

Pour plus d’informations :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Logement/Droit-au-logement-opposable-DALO

 

Comment suis-je informé d'un passage en commission ?

Notre service Demande et Attributions de Logements vous contacte par téléphone dès qu'un examen en commission est possible afin de mettre à jour votre dossier.

 

Que se passe t il après l'examen par la Commission d'attribution ?

Si vous êtes attributaire vous serez contacté par téléphone et recevrez dans les jours suivants votre courrier d'attribution par voie postale. 
Si vous êtes suppléant vous serez informés par mail

 

Puis-je refuser le logement qui m’a été attribué ?

En cas de refus, nous ne sommes pas en mesure de vous préciser dans quel délai votre demande pourra être de nouveau examinée par la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.

 

Aurai-je droit à une aide au logement ?

La majeure partie des logements que nous proposons ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette aide est calculée par la Caisse d’Allocations Familiales ou par la Mutualité sociale Agricole en fonction :

• De votre situation familiale
• De vos revenus imposables
• De votre loyer

Une simulation du montant de votre APL peut être réalisée sur le site www.caf.fr. Elle sera versée directement à l’Office64 de l’Habitat et est déduite de votre mensualité.

 

Peut-on avoir une maison individuelle ?

Le nombre de pavillons est très limité dans le parc social du Département et les départs des locataires sont rares. Par conséquent nous vous conseillons vivement de ne pas cibler uniquement ce type de bien dans votre demande.

 

Comment puis je contacter le service demande et attributions de logements ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous physique ou téléphonique sur notre site internet

 

Je n’ai pas trouvé de réponse à ma question que faire ? 

Vous pouvez prendre un rendez-vous physique ou téléphonique sur notre site internet