Enquête SLS

L'enquête SLS débute le 27 Janvier 2025. Cette enquête est externalisée à la société IMANAGING que vous pouvez contacter au 05.59.43.86.85

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (loi du 4 mars 1996). Elle est obligatoire.

Elle concerne les locataires dont les logements sont situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et/ou qui ne bénéficient pas de l’aide au logement (APL/AL).

Les informations fournies lors de cette enquête permettent à l’OFFICE64 de l’Habitat de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS.

Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

Comment répondre à l'enquête ?

Avant la date limite indiquée dans le formulaire reçu, vous devez impérativement retourner les documents suivants :

• Le formulaire complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
• Les avis d’impositions 2024 sur les revenus 2023 de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
• Une copie de carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant.
• La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).

Pour répondre aux enquêtes, vous avez 3 possibilités :

Via notre site internet. En vous rendant sur le site https://office64.demat-flux.fr/

Via notre portail locataires. Onglet Enquête SLS/OPS au lien suivant : www.monespacelocataire.office64.fr

Par voie postale. En retournant à IMANAGING le formulaire papier à l'aide de l'enveloppe fournie à affranchir.

Un numéro de téléphone utile : Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, une assistance téléphonique non surtaxée a été mise en place durant l'enquête. Il vous suffit de composer le 05.59.43.86.85

La société Imanaging est votre seule interlocutrice pendant la durée de l'enquête. Aucune réponse ne pourra être traitée par les services de l'OFFICE64.

A quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète, pour l’enquête SLS, vous vous exposez à des frais de dossier de 25 euros non remboursables et au paiement d’un supplément de loyer maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.

 

Consulter la politique concernant les données personnelles concernant l'enquête SLS