Changer de logement ou le quitter

Vous souhaitez changer de logement et déposer une demande de mutation ?

Nous vous conseillons de saisir cette demande en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Si la modification de la composition familiale (naissance, mariage ou concubinage, divorce ou séparation, décès...) ou des ressources rendent votre logement inadapté, vous pouvez alors déposer une demande de mutation.

Vous devez veiller à remplir le formulaire le plus précisément possible afin que votre situation puisse être évaluée au mieux.

Suite à l’activation de votre adresse électronique, vous recevrez votre code de télédemandeur par message électronique. Ce code vous sera utile pour modifier à posteriori votre demande de logement ou pour la renouveler.

Conservez-le précieusement pendant toute la durée de vie de votre demande de mutation.

A la fin de votre saisie, vous devrez joindre une copie numérisée de la pièce d’identité du demandeur principal (carte nationale d’identité, passeport) ou de son titre de séjour. Si vous n'y parvenez pas à joindre l'un de ces docuuments, il conviendra de nous adresser par mail à l'adresse demandeslogement@office64.fr ou par courrier, la copie recto/verso de votre pièce d'identité ainsi que votre adresse mail et votre numéro de téléphone. Nos services se chargeront de valider votre demande de mutation.

Votre départ du logement

Comment donner votre congé ?  

Lorsque vous décidez de quitter votre logement, vous devez adresser à votre agence votre congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le faire signifier par acte d'huissier ou le remettre en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Il est de trois mois pour les locataires ayant signé le contrat de location à compter de novembre 2008 .

Le délai de préavis est d'un mois lorsque le locataire quitte son habitation pour occuper un logement conventionné H.L.M.

Il est ramené à un mois (sous réserve du justificatif à produire dans le contenu de votre lettre de congé) aux motifs suivants :

• Occupation d’un logement situé en zone tendue (consultez le site du gouvernement) 
• Mutation professionnelle
• Obtention d'un premier emploi (C.D.D ou C.D.I)
• Perte d’emploi (licenciement, fin d'un C.D.D ou rupture conventionnelle)
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (excepté fatigue physique ou psychique)
• Bénéficiaires ou personnes dans le dispositif du R.S.A.
• Locataire bénéficiaire de l’A.A.H. (Allocation Adulte Handicapé)
• Changement de logement dans le parc social d’un même bailleur

Si vous souhaitez obtenir une mutation au sein de notre patrimoine, vous devez impérativement faire réaliser une visite conseil dans votre logement. Un logement en bon état de réparations locatives est un des critères apprécié par la Commission d'Attribution des Logements lorsqu'elle doit statuer sur votre demande.

Si vous changez de logement pour intégrer un autre logement géré par l'OFFICE64, il n'est pas nécessaire d'effectuer un préavis, la date d'emménagement étant fixée en accord avec l'OFFICE64.

ATTENTION: pendant la durée du préavis, vous restez redevable du paiement des loyers et des charges et vous devez permettre à toute personne présentée par l'OFFICE64 de visiter le logement.

L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est un constat de l'état de votre logement et de ses annexes, établi entre vous et le chargé de clientèle au moment de la remise des clés. Il décrit l’état de votre logement au moment de votre départ ; il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée. C’est sur cette base que sera calculée l’éventuelle imputation de réparations locatives ; celles-ci seront déterminées en fonction d’une grille de vétusté qui tient compte de votre temps de présence dans le logement.

Le document est daté et co-signé par tous les co-titulaires du contrat et le chargé de clientèle. Un exemplaire vous est remis à l'issue de la visite. L’OFFICE64 récupère toutes les clés, badges d'accès du logement et des annexes (boîtes aux lettres, cave, garage …).

Attention : L'état des lieux ne sera réalisé que si le logement et les annexes (garage, cellier, cave) sont libres de tout meuble et occupant.
 
Si tous les titulaires du contrat ne peuvent être présents, le ou les absents doivent donner procuration par écrit à la personne de leur choix. A défaut, l'OFFICE64 fera établir un constat d'huissier, la moitié des frais sera alors à leur charge. Cette procuration est téléchargeable ici

Le décompte définitif

Votre agence établit ensuite le décompte définitif. Il est déterminé à l'issue de l'état des lieux de sortie et dans un délai réglementaire de deux mois. Il est réduit à un mois si le logement est rendu en bon état par le locataire à son départ. Il prend en compte la dette locative, les réparations locatives récupérables, le dépôt de garantie, la régularisation des consommations d'eau.

Autres démarches

Avant de quitter définitivement les lieux, n'oubliez pas de résilier vos abonnements de gaz et d'électricité (eau, s'il y a lieu). Pensez à communiquer votre nouvelle adresse à La Poste et à votre agence afin que celle-ci puisse vous restituer votre dépôt de garantie.

Faites des économies !

Votre agence vous proposera une visite conseil de votre logement. Lors de cette visite, votre chargé de clientèle évaluera les réparations locatives qui seront à votre charge si vous laissez le logement en l'état.
Vous avez la possibilité d’exécuter les travaux par vous-même et d’éviter ainsi certains frais de remise en état.