Votre arrivée
Pensez à transmettre votre attestation d’assurance en cours de validité à l’OFFICE64.
Votre contrat de location
À votre entrée dans les lieux, vous signez un contrat de location, qui précise notamment, le montant du loyer,
des provisions de charges et du dépôt de garantie, ainsi que la superficie de votre logement. Ce document fixe
également les droits et les obligations du locataire et du bailleur. Il est important de le conserver pendant toute
la durée de votre location.
Etat des lieux et emménagement
L’état des lieux
Effectué, en votre présence, avec un représentant de l’OFFICE64 au moment de votre entrée dans le logement,
l’état des lieux décrit l’état précis de votre logement et de ses annexes éventuelles. Il servira de support comparatif à
l’état des lieux de sortie, au moment de votre départ. Il est à conserver pendant toute la durée du bail.
C’est aussi l’occasion de vous donner des renseignements sur :
• le fonctionnement des équipements,
• les règles concernant le ramassage des ordures ménagères et la collecte sélective.
Suite à cette visite et dans un délai de 10 jours, vous pouvez saisir votre agence pour signaler des anomalies qui
n’auraient pas été consignées lors de l’état des lieux d’entrée. Pour le chauffage, ce délai est d’un mois et court à
compter de la mise en route des installations.
Le dépôt de garantie
A votre arrivée, vous effectuerez le versement d’un dépôt de garantie. Il a pour objet de garantir l’exécution de vos obligations locatives jusqu’à la fin du contrat.
Son montant correspond à un mois de loyer brut (hors charges), à régler au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux.
Il vous est restitué à votre départ du logement, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés. Le cas échéant, les sommes restant dues au bailleur peuvent en être déduites.
Des aides existent pour le paiement du dépôt de garantie :
- L'AVANCE LOCA-PASS® : c'est une avance sans frais, ouverte à un large public.
Pour plus d'informations, www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass. Vous êtes salarié(e) du secteur agricole, l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS vous est proposée.
- Le FSL (Fonds de Solidarité Logement) : les personnes ayant des revenus précaires ou en situation de surendettement sont concernées. Cette aide est attribuée sous condition de ressources notamment. Pour en savoir plus : www.servicepublic.fr
Pour bénéficier de ces aides, vous devez impérativement en faire la demande auprès des organismes concernés avant votre entrée dans le logement (Action Logement, service social de secteur).
L’électricité, le gaz
Tout locataire dispose du libre choix concernant son fournisseur d’énergie. Vous devez prendre contact avec le
prestataire de votre choix pour souscrire un abonnement.
Lors de l’entrée dans un logement neuf, il vous faudra préciser pour l’électricité les numéros PRM (Point de
Référence et Mesure) et de votre compteur fournis par l’OFFICE64. Pour le gaz, les numéros de PCE (Point de
Comptage d’Estimation) et de votre compteur. La liste des distributeurs d’énergie est consultable sur le site www.
cre.fr
L’eau
Il vous appartient de prendre contact avec le fournissuer local dont les coordonnées ont été indiquées dans le courrier de remise des clefs.
L'assurance multi-risques habitation
Tout comme pour un véhicule automobile, il est obligatoire de souscrire à une assurance pour votre logement. Cette obligation, fixée par la loi, est mentionnée dans le bail que vous avez signé.
Vous devez fournir une attestation d'assurance :
- à votre entrée dans le logement,
- chaque année, lors du renouvellement de votre contrat.
Ne pas vous assurer vous conduirait à supporter financièrement les réparations des dégâts dont vous seriez responsable. Vous assurer est important : le défaut d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Pourquoi vous assurer ?
Vivre dans un logement comporte des risques d’accidents domestiques : débordement d’une machine à laver, inondation, incendie, explosion. Ces incidents peuvent engager votre responsabilité à l’égard de l'OFFICE ou de vos voisins. Ils peuvent aussi causer des dégâts sur vos propres biens et parfois engendrer des blessures corporelles.
Même si seuls les risques locatifs (dommages causés à l'OFFICE64) sont concernés par l’assurance obligatoire légale, la plupart des assureurs proposent des contrats multirisques habitation. Ils couvrent entre autres le recours des tiers, les dégâts sur votre mobilier, le bris de glace ou le vol.
Les conseils de l'OFFICE64 :
Veillez à inclure votre garage, votre cave ou votre cellier dans le contrat.
Il est aussi important de souscrire à l’option responsabilité civile qui couvre les risques d’accidents que vous-même, votre famille, ou votre animal pourriez causer.
Comment vous assurer ?
Il vous appartient de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre contrat. Nous vous conseillons d’en consulter plusieurs pour retenir celle qui vous proposera les meilleures conditions.
Que faire en cas de sinistre ?
Vous avez 5 jours pour déclarer auprès de votre assureur le sinistre survenu dans votre logement, que son origine soit située ou non chez vous. Pensez à alerter l'OFFICE64.
Lors d'un dégâts des eaux, il convient de remplir un document intitulé "Constat Amiable de Dégâts des Eaux" (CADDE) avec votre voisin s'il a subi des dommages ou si vous subissez des venues provenant de chez lui. Il est important de conserver toutes les preuves de dommages. Ne jetez pas vos biens détériorés et rassemblez les justificatifs de valeur des objets disparus ou abîmés (factures, certificats de garantie, photos ...)
Pensez à prevenir vos interlocuteurs
- prendre vos dispositions pour le suivi du courrier en vous rendant au bureau de poste le plus proche ou sur internet
- informer votre banque de vos changement d'adresse et demander éventuellement un transfert de compte dans une nouvelle agence
- contacter le centre des impôts de votre ancien domicile afin de transmettre votre nouvelle adresse.
- penser à vus inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune si nécessaire
- prevenir le centre de sécurité sociale de votre changement d'adresse
- effectuer le changement d'adresse sur la carte grise de votre véhicule dans le mois qui suit votre déménagement.
Un site internet est à votre disposition pour déclrer le changement de vos coordonneés à différents services publics : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Règlement intérieur
Il détermine vos droits et obligations en tant que locataire.
Résidences en copropriété
Des règles particulières s'appliquent pour les logements faisant partie d'un ensemble immobilier en copropriété.
En effet, vous serez tenus de respecter le règlement intérieur qui en régit son fonctionnement et définit les droits et obligations qui s’imposent à vous. Vous pouvez obtenir ce règlement en contactant notre service de gestion locative.
D’un point de vue pratique, les dysfonctionnements dans le logement autres que ceux relevant de l’entretien courant des locaux loués et des menus travaux qui incombent au locataire, seront traités par nos entreprises dans le cadre des marchés de maintenance et de petit entretien.
Par contre, ceux qui surviendront dans les espaces communs ne sont plus du ressort de notre organisme. Ils seront obligatoirement gérés par le syndic de copropriété. Pour toutes réclamations techniques, il conviendra de vous adresser auprès de notre service qui fera le relai auprès du syndic de copropriété en cas de désordres dans les parties communes.